CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE c2ficonsulting.fr

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site c2ficonsulting.fr (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société CERTIFICATION COMPETENCES France International (C2fi), l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site c2ficonsulting.fr est assurée par la société CERTIFICATION COMPETENCES France International (C2fi) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 914 513 536, dont le siège social est situé au 27 rue Alexandre DUMAS, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site c2ficonsulting.fr est la société SITE123, sise 8939 S.Sepulveda Blvd. Suite 102 Los Angeles , CA, USA.

Article 3 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

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Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site C2ficonsulting.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site C2ficonsulting.fr sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

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Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

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Article 7 : Liens hypertextes

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Article 8 : Cookies

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Article 9 : Publication par l’Utilisateur

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Article 11 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.